L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe 3 à ce code dans sa rédaction alors applicable : " 1.

En application des dispositions de l’article 371-4 du code civil, l’intérêt de l’enfant est d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

69 A du code général des impôts et que, leurs montants n'étant pas contestés et la moyenne des recettes de 1980 et 1981 du contribuable dépassant dès lors le seuil fixé par cet article pour l'imposition

[T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

sa demande de cumul d'activité de " conseil formation sécurité incendie " ; 2°) de mettre à la charge du SDIS des Hautes-Alpes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Sur le surplus des travaux réalisés : Vu l'article 1134 ancien du code civil ; Vu l'article 1731 du même code ; La société Nouvelle Oza fait valoir que les travaux réalisés dans les lots 1, 2, 68

L. 122-14-4 du Code du travail une sanction spécifique du licenciement pour motif économique et qu'aucune disposition ne vienne compléter celles de l'article L. 321-1 pour le non-respect de l'ordre des

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

Brahim X... à leur payer la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances ; 4°/ qu'il résulte de l'article R. 211-40 du code des assurances que l'offre d'indemnisation de l'assureur adressée à la victime doit indiquer les créances

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

En application des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il incombe à M.

exagéré. ". 4.