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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2002184_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02307_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102044_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114465_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01905_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20338_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10616

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L.3121-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00923_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Pour répondre au moyen invoqué par la SAS La Boulangère et tiré de ce que la rémunération versée à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e20e

Appel

21 avril 2009

21 avril 2009

Attendu que l'appelant invoque à son profit les dispositions suivantes : - l'article 51 de loi 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques ajoutant ledit article à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500192_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500193_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500195_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108453_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que les motifs de refus invoqués ont déjà été étudiés lors de l'établissement du certificat

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00261_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable au présent litige : " () 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108140_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400271_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de ses conditions d’accès ; - il méconnaît l’article UC 9 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC 10 du règlement du plan local

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

677e1644dbb9bd42de09fc48

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Et aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00400

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

1850 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de deuxième part, en énonçant, pour retenir que M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003446_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article 164 B dudit code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a35f

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Sur la demande principale : Au regard de l'article 1315 du code civil, il incombe à l'intimée de justifier sa créance de loyer et de frais de remise en état des lieux loués et à Madame Z... de prouver

Source officielle

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