Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300117_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie
Source officiellecr
613725f3cd58014677421c81
21 novembre 2001
21 novembre 2001
66, alinéa 1er, et 68 du décret-loi du décret-loi du 30 octobre 1935, L. 104, alinéa 2, du Code des postes et télécommunications, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305709_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Madame C A épouse B, représentée par Me Lambert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielle5ème Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres
DTA_2005707_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et la jurisprudence du Conseil d'Etat, et du devoir de loyauté ; - l'amende fiscale appliquée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts est infondée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307651_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 442-9 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201439_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
Source officielle2ème chambre
DTA_2310584_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
F... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01736_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003300_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
256 A du code général des impôts et pour l'impôt sur les sociétés, les 1, 2 et 2bis de l'article 38 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103176_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101017_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6a19210ccdc6046d4752c369
28 mai 2026
28 mai 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/68 N° RG 26/00302 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WODN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01860
29 septembre 2009
29 septembre 2009
«l'avertissement du 7.11.2003 n'est pas rappelé dans la lettre de licenciement», la Cour d'appel a violé les articles L.1232-6, L.1232-1 et L.1332-5 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE les objectifs
Source officielleChambre Sociale
650d302a71dfcd8318200c85
5 septembre 2023
5 septembre 2023
MOTIFS Sur la violation de la clause de non-concurrence : En application de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse
Source officielle2ème chambre
DTA_2302505_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204568_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Article 3 : La communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo versera à la société Compagnie des Eaux et de l'Ozone la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903068_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La société Enedis soutient que la seconde phrase de l'article 23 du règlement est illégale dès lors que la responsabilité de l'intervenant court, en application de l'article 1792-6 du code civil, à compter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af59b5ff6e72c9612558
10 avril 2025
10 avril 2025
ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du même code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. 11 - Les premiers juges ayant
Source officiellePage 28 sur 369