Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68. " Aux termes de l'article 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux

R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail et, par fausse application, l'article 68 du code procédure civile.

L. 66 du livre des procédures fiscales, ne saurait utilement invoquer, pour ces impositions d'office, la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 de ce livre. 5.

D'autre part, aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas

B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Le condamne à payer à Madame Z... une somme de 6640 € outre 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - l'argumentation développée par M.

Selon l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé

Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé

ADOPTES QUE « Sur la demande d'une commission Guysanit : Le droit à commission est reconnu par l'article L 134-5 du code de commerce et prévu aux articles 6 et 7 du contrat d'agent commercial : « sur

dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que les articles D. 422-4-1 et D. 422-5 du Code de l'aviation civile, fondements des poursuites par renvoi textuel de l'article R. 427-1 du code de l'aviation civile, ne sont pas entachés d'illégalité

567-1-1 du code de procédure pénale : M.