Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () / 27° Pour les communes ou les groupements

Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () / 27° Pour les communes ou les groupements

1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme sollicitée par M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Selon l'article 170 du même code : " 1.

[M] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... à payer à la société CITE NOUVELLE la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile. - CONDAMNER M.

, p. 27-30), s'ils n'avaient pas engagé leur responsabilité en s'abstenant d'examiner la qualité du support, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil

L. 1235-3 du code du travail contraire à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT, à l'article 24 de la Charte sociale européenne et au principe de réparation intégrale du préjudice, et par conséquent

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 232-68 du même code : " L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 est accordé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions

115 du code pénal) plutôt que de diffamation (article 111).

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : ()/ c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

L'arrêt est donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

Kononov a commis le crime réprimé par l’article 68 § 3 du code pénal (...)

issu des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.