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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717844
12 mars 2014
12 mars 2014
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21184_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900758
8 octobre 2010
8 octobre 2010
de l'article 92 B du même code, alors en vigueur : "1.
Source officielle1ère Chambre
659e48ac553798000884734e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
sur le fondement de l'article 2276 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca5998
24 janvier 2025
24 janvier 2025
455 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre C
6162700718eff35429d864f4
20 février 2014
20 février 2014
[U] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' rejeté la demande de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE sur le fondement de l'article 700
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155305
21 mai 2015
21 mai 2015
5 et 7 de la Convention et de l’article 4 du Protocole n o 7, ainsi qu’au droit fédéral.
Source officielle2ème Chambre
635cc37c0d69e87f74e6c0c1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
exigé par l'article L. 341-2 devenu L. 331-1 du code de la consommation.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822315
4 mai 2012
4 mai 2012
---------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 4 février 2010 est annulé.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025912083
4 mai 2012
4 mai 2012
---------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 4 février 2010 est annulé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code relatif à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/ () c.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc0d
14 février 2008
14 février 2008
par les sept lignes situées (page 4) entre le paragraphe commençant par " Attendu qu'en considération de l'ensemble " et se terminant par " Mr X... " et le paragraphe intitulé " III. sur l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc1b
14 février 2008
14 février 2008
par les sept lignes situées (page 4) entre le paragraphe commençant par " Attendu qu'en considération de l'ensemble " et se terminant par " Mr X... " et le paragraphe intitulé " III. sur l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb9e
14 février 2008
14 février 2008
les sept lignes situées (page 4) entre le paragraphe commençant par " Attendu qu'en considération de l'ensemble " et se terminant par " Mr X... " et le paragraphe intitulé " III. sur l'article 700 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300365
18 juin 2026
18 juin 2026
1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1719 dudit code ; 2°/ qu'aucun plan n'était joint au contrat de bail du 19 mai 2004 ; que le plan comportant des mentions en jaune produit par la
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbc8a85971c3ac20052
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'article 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose 'En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une
Source officielleCour d'Appel
Victimes des Actes de Terrorisme et autres Infractionsc/Monsieur abdelkader X
6253cd1abd3db21cbdd92442
21 mai 2015
21 mai 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleServ. contentieux social
65aac6a30c777d3ec8e87696
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Son état de santé a été considéré comme consolidé le 4 juin 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e3
2 février 2011
2 février 2011
Christophe responsable juridique muni d'un pouvoir special INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officiellePage 28 sur 319