62 du code général des impôts en lieu et place des bases légales initialement retenues, qui étaient le 1° du 1 de l'article 109 et le c de l'article 111 de ce code.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article L. 714-12 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 applicable à l'ensemble des établissements publics de santé, il incombe au directeur d'un

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L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît les articles GN 10, PE 11, PO 9 et PE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales

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Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

des risques naturels d'incendies de forêt (PPRIF) de la commune de Saint-Raphaël, du non-respect de l'article UC 7 du plan local d'urbanisme et de l'article 1.3.2 du PPRIF ; -à titre subsidiaire, les

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 5 septembre 2017, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit : Mme Y

Il incombe à la caution qui invoque la disproportion de démontrer que le cautionnement est disproportionné à ses biens et revenus (Com. 16 juin 2015, n°14-15.282).

les articles 631, 634, ensemble l'article 469 du code de procédure civile, et l'article 125 du même code ; Attendu qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office