o dans un courrier du 4 août 2004, postérieur à l'incendie, M.

L'article 4 B du même code dispose : " 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au cas présent ; alors 3°/ que n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

au délai de forclusion prévu à l’article 62-5 du même décret.

le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise et statuer ce que de droit sur les dépens.

Dans ces conditions, le maire pouvait retenir comme motif de retrait que le projet méconnait l'article G 5.2 du PLU. 4.

conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

o dans un courrier du 4 août 2004, postérieur à l'incendie, M.

L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

- vu les articles 2260 et suivants du Code civil : - dire qu'ils bénéficient de la prescription acquisitive trentenaire à l'endroit de cette parcelle, - écarter des débats les pièces 62 à 70 et 77 des

555, 62 euros en paiement de rappels de commissions ; -455, 56 euros au titre des congés payés y afférent ; -1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

B a exposés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de Procédure Civile.

[J] [G] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.