Il observa qu’à la lumière des principes constitutionnels et en analogie à ce qui était prévu par la disposition générale en matière de confiscation (article   240 du code pénal), l’article  

alinéa de l'article L 132-35 du Code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle ".

Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «     Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Le requérant a invoqué comme unique moyen de cassation le défaut de motivation suffisante (article 139 du code de procédure pénale) alors qu’il aurait dû invoquer la nullité absolue (article 484 du même

1134 du Code civil, Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome, Vu les § 269 et § 306 du Code de procédure civile allemand, CONFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Forbach du 21 juin

313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Il invoque l'article 1 du Protocole n o 1 à la Convention aux termes duquel   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Il invoque l'article 14 de la Convention qui dispose   : «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

Il doit donc être rejeté comme irrecevable, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 49.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale du canton de Genève sont rédigées comme suit : Article 379 «   1.

prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

  » Article 62 «   (1) Constituent des contraventions au régime des actes d’état civil les faits suivants, sauf s’ils sont commis dans des telles circonstances qu’ils seraient considérés comme

X... et qu'enfin la clause d'exclusion invoquée par la C. G. P. A leur est inopposable car contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 121-2 du Code des Assurances.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé en application de l’article 35 § 3 de la Convention.   2.

    Le code pénitentiaire 11.     Les articles pertinents en l’espèce du code pénitentiaire disposent   : Article 1 «   1.

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu’aucune disposition n’est prévue au regard du risque d’incendie et qu’aucun accès n’est prévu ; * il est dépourvu d’accès ; * il méconnaît les articles L

1343-2 du code civil ; o Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

de nouveaux moyens (article 1107, deuxième alinéa, du code judiciaire).

    L'article 361 du code pénal se lit ainsi   : «   Injure 1.