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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
61609e4b264c7ed035b03c3b
15 mai 2014
15 mai 2014
Subsidiairement, il fait valoir que la rupture par la Sa Air France contrevient aux articles L1132-1 du code du travail et 1134 du code civil.
Source officiellecr
6137261acd58014677422f5c
1 septembre 2004
1 septembre 2004
6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305949_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
par le réseau électrique en méconnaissance de l’article UC 4 du PLU et de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le service départemental d’incendie et de secours n’a pas été consulté en méconnaissance
Source officielleChambre civile
65015139064ab105e62da30e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105160_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 536-8-1 du code de l'environnement " Les communes sont réparties entre les cinq zones de sismicité définies à l'article R. 563-4 conformément à la liste ci-après
Source officielle4eme Chambre Section 1
65b4b2a27ef77d000880b6af
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article 6.2 expose l'échelle des sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées et indique notamment que la rixe et le manque de respect sont considérés comme présentant un degré de gravité,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00511_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
survenu le 22 avril 2019 au sein de la station d'épuration de Cassis, et de mettre à la charge de la SMACL Assurances la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellecr
61372645cd5801467742445f
18 février 2003
18 février 2003
6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce
Source officiellecr
613725fecd5801467742221b
5 septembre 2000
5 septembre 2000
6.1 de la Convention, lesquelles, en application de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, prévalent sur les dispositions contraires au droit interne, en l'espèce, celles de l'article 711
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206143_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il est entaché de fraude dès lors
Source officielle3ème chambre
650bdf5ebeee0f8318b975c5
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[Y] [H] à payer à la SA Patrimoine Languedocienne d'HLM la somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301338
1 décembre 2016
1 décembre 2016
1741 du Code civil et L. 145-41 du Code de commerce ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en se bornant, pour dire le bail résilié
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfcd
24 mai 2011
24 mai 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201679
18 décembre 2008
18 décembre 2008
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société SFR la somme de 1 000 euros et à M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304303_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00583
14 octobre 2020
14 octobre 2020
1165 et 1382, devenus 1199 et 1240, du code civil, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152811adae0daca53347
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
653b59fb502b828318c4e787
26 octobre 2023
26 octobre 2023
la société Allianz aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97326
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Madame [N] soutient qu'en application de l'article 14 de la Convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 et des articles 6.2 et 6.3 de l'accord de branche du 3 juillet 1992 son salaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200376
5 mars 2009
5 mars 2009
6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le délai de deux mois pour former un recours en révision institué par l'article 596 du code
Source officiellePage 28 sur 90