AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505
28 juin 2017
28 juin 2017
articles 14, 16, 17, R2-16 et 593 code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté le recours
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Chambre 2 A
69d89deccdc6046d47bcc7c0
9 avril 2026
9 avril 2026
2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
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