Par dernières conclusions notifiées le 2 janvier 2025, la Selarl [Adresse 6] sollicite, en vertu des articles 1217, 1228, 1231-1, 1604, 1610, et 1611 du code civil, de : - se voir recevoir en ses demandes

est à [Localité 3] : [Adresse 2] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions et notamment de ses demandes de condamnation au titre de dommages-intérêts et au titre de l’article 700 du Code de

[N], la cour d'appel a violé les articles 1217 et 1355 du code civil ; 2°/ que dans son rapport d'expertise, M. [R] avait constaté que la réalisation très parcellaire des travaux par M.

L.51.3 DU CODE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.

D582-583, alors que les demandes d'annulation d'un acte de procédure dont l'examen du bien-fondé implique l'appréciation du respect des dispositions de l'article 15-4 du Code de procédure pénale relèvent

C, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, qui l'a évincé du centre d'hébergement

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation relatives aux dispositions communes

2 180 F et 1 090 F ; enfin, au titre de la pénalité prévue à l'article 1763 du code général des impôts pour les mêmes années pour 4 077 F, 4 458 F, 8 794 F et 6 192 F ; Sur les impositions restant en

C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les commandements de payer du 2 décembre 2022 et du 20 février 2023 et de le décharger des sommes ainsi mises à sa charge ; 2°) de

2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Denise Y... et France Télécom à payer diverses indemnités aux consorts X... en exécution d'un arrêt du 17 avril

Le 19 décembre 2008, le requérant déclara se pourvoir en cassation sur le fondement de l’article 585-1 du code de procédure pénale.

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS DU DENAISIS une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 581-14 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon, l'arrêt attaqué, que M.

Dominique Y..., son fils décédé le 30 juillet 1979, 2°) M. Alain Y..., demeurant ...

L'article R.112-3 du code des assurances stipule que la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L.112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil, ensemble l'article L. 583-1,1°, du code de la sécurité sociale