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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02699_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - la constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02700_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - la constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02702_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - la constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de
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ORCA_25VE02703_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - la constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de
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ORCA_25VE02704_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - la constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de
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ORCA_25VE02705_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - la constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de
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ORCA_25VE02706_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - la constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de
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ORCA_25VE02707_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - la constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de
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ORCA_25VE02708_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - la constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02710_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - la constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de
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ORCA_25VE02711_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - la constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02712_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - la constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme
Source officiellecr
613725eccd5801467742193b
24 avril 2001
24 avril 2001
6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-1 du Code pénal, 537 et 539 du Code de procédure pénale, 15.7 du règlement n° 3821-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des communautés européennes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101541
20 décembre 2012
20 décembre 2012
2270-1 ancien du Code civil ; 4°) ALORS QUE la charge de la preuve de l'intention libérale incombe à celui qui l'allègue ; qu'en décidant que Madame Y... ne pouvait exiger la restitution des sommes
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à l'adresse' S.A. [68] [Adresse 4] [Adresse 51] [Localité 12] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 25/07/2025 S.A. [41] Chez [59] [Adresse 64]
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108195_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501437_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleciv3
61372409cd58014677411701
18 décembre 2002
18 décembre 2002
L. 411-64 du Code rural, la cour d'appel qui n'a pas statué sur la demande de reprise, a violé les dispositions des articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement
Source officiellePage 28 sur 372