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9 987 résultats pour « Article 57-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

67f9f700190d73a10ce27df8

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Motifs de l'arrêt : L'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale dispose que « sont inscrites au compte

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00223_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard, qui n'est pas dans la présente

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2207187_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00080_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02831_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2116051_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101335_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310519_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

C..., à hauteur de 7 750 euros en 2019 et de 89 515 euros en 2020, ont été considérés comme des rémunérations et avantages occultes au sens des dispositions de l'article 111 c) du code général des impôts

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03188_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Article 7 : Le jugement n° 1813827/1-3 du 7 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 3 à 6 du présent arrêt.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400168_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000291_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68ee97ea22996ce544822c34

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et, selon l’article 1353 du code civil

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00053_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007264_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B ne peut être considéré comme bénéficiaire de revenus distribués pour les exercices 2013 à 2015 ; En ce qui concerne les pénalités : - la majoration de 80 % de l'article 1729 du code général des impôts

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101667_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Conformément à l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00251

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202669_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

les dispositions des articles 28 et 29 du code général des impôts ; - les rappels en matière de revenus mobiliers méconnaissent les dispositions de l'article 109 du code général des impôts ; - les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01000

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

L. 17 et L. 57 du Livre des procédures fiscales ; 2° / que dans ses écritures d'appel en date du 26 septembre 2008 (page 6, alinéa 7 et 9), l'administration fiscale a reconnu que les parcelles mentionnées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104850_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle

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