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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00944_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04906_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par ailleurs, l'article R. 57-1 du même livre précise que " la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 précité fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification "
Source officielleTARIFICATION
65b9f2838452800008b2b452
6 octobre 2023
6 octobre 2023
D.242-6-22 du code de la sécurité sociale dans les conditions requises par l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 » que les décisions relatives aux taux 2021 et 2022 de la société [5] ont été téléchargées
Source officielleChambre Sociale
68806d44bf1211186fbec9ff
22 juillet 2025
22 juillet 2025
[W] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - renvoyé M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105143_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
594 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-5
69d20c82cdc6046d472d5a3b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
*1DE/06/46/98/57* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100430_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210222
30 mars 2017
30 mars 2017
4 du code de procédure civile ensemble les articles L 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale; 4°) alors qu'en outre, il appartient à la caisse de démontrer que les conditions du tableau
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2315654_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210326_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2102081_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749468
28 mars 2018
28 mars 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...) et la décision d'homologation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2326490_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de « 5/7 avenue Percier », mention ayant créé une confusion entre l’immeuble situé au 5/7 et celui situé au 57 de cette avenue.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02787_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204639_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par ailleurs, cette décision vise notamment le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010, qui en son article 1 a créé les articles R. 57-8-10 et R. 57-8-15 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
1er de la loi du 17 juillet 1978, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, et L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02417_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle ne peut dès lors utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, qui ne sont applicables qu'aux rectifications établies selon la
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2112943_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officiellePage 28 sur 529