du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

des articles L. 461-1 et suivants, R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, 1121-1 et suivants du code du travail, L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 312-1 du code de l'action sociale

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification () ". 5.

14, que « l'action civile en recouvrement des cotisations dues par l'employeur … se prescrit par 5 ans à dater de l'expiration du délai suivant la mise en demeure » ; que l'article 2 donne compétence

Elle soutient que : - il résulte du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la prise en charge financière d’un

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dépourvue de contrepartie l'intervention de la société EPIC, la cour a méconnu l'article 57 précité. 5.

Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article 1788 A du code général des impôts.

source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue à l'article 119 bis du code général des impôts () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés