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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2008804_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001472_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'un transfert de bénéfices sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts ; * l'approche suivie par le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203560_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303333_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00568_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02819_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100768_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4fbd3db21cbdd8d4be

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

euros à titre d'indemnité de licenciement * 1145, 48 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire * 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile -débouté

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2113056_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L'article 271 du code général des impôts dispose : " I. - 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303542_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L.57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

68b0c1332dbfd85c112fddd7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301561_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300473_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03193_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2019845_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. Par une ordonnance du 15 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2021. II.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b65

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles bénéficie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2315272_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100189_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01869_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Selon l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…) ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201235_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

Source officielle

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