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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b28
26 novembre 2015
26 novembre 2015
MOTIFS Attendu que la société SMA SA, nouvelle dénomination de la société Sagena, fonde expressément son recours en révision sur les 1o et 4o de l'article 595 du code de procédure civile qui ouvre ce
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110145_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917bc
11 juin 2014
11 juin 2014
mois puis apurement des crédits sur 66 mois avec un différé de 6 mois au taux de 0, 71 %.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a191f90ddb77892695c36d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b1e8f1c2315e26d1a1ea
29 avril 2025
29 avril 2025
[F] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 54, 56, 112, 114 et 754 du code de procédure civile, Vu les articles L. 3133-7 et suivants du code du travail, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67ef6c829a9834ffd825fb0b
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433808.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
En deuxième lieu, aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " () les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à
Source officiellesoc
6137266fcd580146774258d7
10 novembre 2004
10 novembre 2004
Y..., directeur général, n'est pas régulière ; Mais attendu que le directeur général d'une société anonyme tient de l'article L. 225-56 du Code de commerce le pouvoir d'ester en justice au nom de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par
Source officielle2ème chambre
DTA_2209040_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eec5
18 octobre 2011
18 octobre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105172_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182976
27 février 2004
27 février 2004
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en application des dispositions combinées des articles 55 et 56 du décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01250
18 septembre 2019
18 septembre 2019
R. 4624-31 du code du travail, l'article L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile ; Mais attendu que lorsque l'inaptitude définitive aux fonction de navigant
Source officielle3ème chambre
DTA_2302604_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les parties ont été informées, par une lettre en date du 6 novembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
Source officielle3ème chambre A
696101f9cdc6046d47bf0967
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65849123e41137cbf9fc82f6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M. [U] [I] [G] délivrée le 25 septembre 2020 au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d1a
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Une somme de 1 000 euros lui sera accordée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694090
9 mars 2018
9 mars 2018
Aux termes de l'article L. 512-56 du même code : " (...) La confédération nationale du crédit mutuel est chargée : / (...) 2.
Source officiellePage 28 sur 357