Aux termes de l'article R. 1424-22 du même code : " Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers

Celle- ci, par un arrêt du 3 février 2005, a condamné la société EPI au paiement d' une provision sur l' indemnité de licenciement (soit 56 237, 02 euros) et au remboursement d' une retenue injustifiée

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

et 3° du I de l'article L. 254-2 et au I de l'article L. 254-3 ». 5.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [X] [J] constituées par l'assignation délivrée le 2 septembre 2022 au procureur de la République, Vu les

1, 6, 8 et 53 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 14, 16, 17, R2-16, 56 et 593 code de procédure

1315 du code civil, ensemble l'article 792 du même code.

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-237 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après

l'autorisation sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EN SON ARTICLE 1ER-2° QUE "LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR...

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

217,76 euros, condamner la société Psa Automobiles à verser à [M] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au syndicat Cgt Psa la somme de 3 000 euros à titre

Par ailleurs, et selon l'article L.712-3 du code de la consommation, cette déchéance peut être prononcée par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que

1728 du Code civil ; qu'en outre il est tenu, aux termes de l'article 3 du contrat de bail, de toutes les réparations grosses ou menues définies par l'article 605 du Code civil et de rendre les lieux

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE sollicite, au visa des articles 56, 114, 835 du code de procédure civile, 1103, 1108 et 1792-6 du code civil, de : Débouter Monsieur et Madame

Suivant les dispositions de l'article 860 du même code, 'Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.