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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
5fdd12ac4323057c98b369f7
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Z... demandent à la cour de: Vu l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, Vu l 'article 701 du Code Civil, Vu l 'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f3f
19 octobre 2000
19 octobre 2000
L 143 11 8 et D 143 2 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8722c
24 juin 2004
24 juin 2004
L 145-28 du code de commerce est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L 145-60 du même code ; considérant que le point de départ du délai de cette prescription est, en principe, celui
Source officielle1ère chambre
DTA_2002075_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article R. 111-19-13 du même code dispose que : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévu à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de l'Etat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514767_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. II°) Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025 sous le numéro 2516148, M. A...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602378_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. II°) Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025 sous le numéro 2516148, M. A...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516148_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé. II°) Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025 sous le numéro 2516148, M. A...
Source officielle5ème chambre
DTA_2200418_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
18 du code civil, de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ; -elle viole
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00471_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du premier alinéa de l'article 55, de l'article 93 ou celles du dernier alinéa du présent article, il bénéficie, nonobstant les dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10416
10 mai 2016
10 mai 2016
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2308683_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; - ils ne peuvent être regardés comme résidents fiscaux français au sens de l’article 4 B du code général des impôts au titre de l’année 2020 dès lors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110303
15 juin 2016
15 juin 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001383_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il ne démontre pas, comme il lui incombe de le faire, que les agissements de l'auteur du jet de pétard seraient constitutifs du délit prévu et réprimé par les dispositions de l'article 223-1 du code pénal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300548
6 mai 2009
6 mai 2009
55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas d'assurances successives, les courriers échangés entre l'assuré et l'un des assureurs concernés ne sauraient
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157835
6 décembre 2017
6 décembre 2017
prévu par l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation ". 6.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00958
22 septembre 2021
22 septembre 2021
de la République dans des mairies soit de nature à prévenir, au sens de l'article 122-7 du code pénal, le danger climatique qu'ils dénoncent. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
20 février 2008
1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2215906_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KVGW SCI NAYAc/SARL G
63cb92b39c02507c9078dca3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 juillet 2019, la SCI Naya demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et suivants anciens du code civil, 696 et 700 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00670
31 mars 2010
31 mars 2010
du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 3° / qu'en retenant qu'était établie à la charge de M.
Source officiellePage 28 sur 406