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1 274 résultats pour « Article 55 ter Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC002469509

Admin. suprême

30 avril 2013

30 avril 2013

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.     Le procès d’Ergenekon 3.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6032285b9eb06e5f5a4ab062

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

A 243-1 annexe II du code des assurances, Vu les dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances, Constater l'irrecevabilité de la procédure mise en 'uvre à l'encontre de la Mutuelle des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00318

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée

Source officielle
CC

civ1

6137224ccd580146773fbd23

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

L. 113-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a encore violé ce texte ainsi que l'article 1251 du Code civil en déclarant la clause opposable à la SAE, subrogée dans les

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9b4078c5614a971011d89

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2018, au visa des articles 30 et 31 du code de procédure civile, de l'article 648 du code de procédure civile, de la loi n°65-557 du

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2004685_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306614_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162740c7705f25f43644058

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02156_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 59 D du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte

Source officielle
CC

cr

6079a8329ba5988459c4c0f8

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 19 mars 1987, qui, pour infraction à l'arrêté du 1er juillet 1985 et à l'article 374 du Code rural, l'a condamné à 1 000 francs

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2210158_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93613

Appel

21 octobre 2016

21 octobre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301081

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article.» ; qu'il est constant que PM a la qualité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC007214514

Admin. suprême

15 septembre 2020

15 septembre 2020

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0920JUD006640001

Admin. suprême

20 septembre 2007

20 septembre 2007

    L'article 8 § 1 de la loi n o 3713, tel que modifié par la loi n o 4126 du 27   novembre 1995, se lisait comme suit   : «   La propagande écrite et orale, les réunions, assemblées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0309DEC001539389

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

français pour infraction à la législation sur les stupéfiants de demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd8887d

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

L 143-11-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D 143-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00987_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours et les présidents des formations de jugement () des cours peuvent, ()

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310144

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0412JUD001003703

Admin. suprême

12 avril 2007

12 avril 2007

Il requit leur condamnation en vertu des articles 6 § 2 de la loi n o 3713, 2 § 1 additionnel à la loi n o 5680 et 36 du code pénal. 21.

Source officielle