AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504749_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, le droit à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri garanti à l'article L. 345-2 du même code, l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004049_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A des amendes pour non déclaration de comptes détenus ou utilisés à l'étranger en application de l'article 1736 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93686
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Dominique Y... et la MAAF à payer à Mme Gilberte X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Article 6 : La société Gruet ingénierie et la société Arcouet garantiront la société Apave Sud-Europe respectivement à hauteur de 55 % et de 40 % des sommes mises à sa charge par les articles 2, 3, 4 et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107084_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officiellecr
PARIS, 11e chambre, qui, dans la procédure suiviec/M. Philippe Y
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01246
28 février 2012
28 février 2012
6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD004584709
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3f9477fe04f5cc62f3
12 avril 2023
12 avril 2023
L'indemnité accessoire pour la quote-part des parties communes doit donc être élevée à la somme de 4 197 euros (3 713 x 55 x 1 875 / 91 236). Le jugement est infirmé en ce sens.
Source officielle7éme chambre
DTA_2108380_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " et qu'aux termes de l'article 208 du même code : " Les
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0210DEC004971406
10 février 2009
10 février 2009
code civil dans sa rédaction issue de l’article 4 ; - des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6a167f0bcdc6046d47110697
26 mai 2026
26 mai 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300203
28 février 2018
28 février 2018
L 13-13, devenu L 321-1, du code de l'expropriation ; Alors, encore, que selon l'article R 11-28, devenu les articles R 132-1, R 132-2 et R 132-3 du code de l'expropriation, le préfet, par arrêté, déclare
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400562_20240215
15 février 2024
15 février 2024
18 du code civil et de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : * il appartient aux services préfectoraux d'établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité ; en l'espèce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310044
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleChambre 2
DTA_2003034_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que les conditions prévues aux articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que les moyens qu'elle invoque à l'appui de sa requête au fond paraissent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103018_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article
Source officiellePage 28 sur 356