AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1904172_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En vertu de l'article L. 5411-2 de ce même code, il incombe à tout demandeur d'emploi de renouveler son inscription, selon une périodicité mensuelle fixée par un arrêté du 5 février 1992, modifié, du ministre
Source officiellePage 28 sur 288
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01322_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle