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5 756 résultats pour « Article 541-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1904172_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En vertu de l'article L. 5411-2 de ce même code, il incombe à tout demandeur d'emploi de renouveler son inscription, selon une périodicité mensuelle fixée par un arrêté du 5 février 1992, modifié, du ministre

Source officielle

Page 28 sur 288

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01322_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00711

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

pas légalement son arrêt au regard de ladite convention collective, ensemble au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que pour affirmer que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110564

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2013175_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142 1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2405320_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

F C, représenté par la Scp Saïdi et Moreau, demande au juge des référés : 1) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etablissement public de santé mentale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404986_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

B F, représenté par la Scp Lavalette Avocats Conseils, demande au juge des référés : 1) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la région Centre-Val de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008124044

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

27-03-03 EAUX - TRAVAUX - AMENAGEMENT DU LIT DES COURS D'EAU ET DEFENSE CONTRE LES INONDATIONS | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2305701_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02716_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

R. 541-1 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal a écarté les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2204809_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0df7c25a97f0381f50e2

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400188_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

R. 325-29 du code de la route, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413cca

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103516_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ainsi que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10410

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Y...- F... de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L. 5421-1 du code du travail dans sa rédaction en 2012, le droit au revenu de remplacement est ouvert aux travailleurs aptes au travail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9f27a046fbd33336d0600

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

Par dernières conclusions du 21 août 2019, les époux [J], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544, 545, 682, 2256, 712, 2261 2265, 2272, 1240 du Code civil, 455 et 700 du Code de procédure

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008126718

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2200965_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

R. 541-1 du code de justice administrative, les sociétés Alpha Services, Espaces 26, Betrec IG et Montélimar Façades Gard, à lui verser une somme de 4 000 euros TTC sur le fondement de l'article L. 761

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22048_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En application de l'article R. 621-13 du même code, elle disposait donc de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de

Source officielle