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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
603223a7538ff15ad899a5e7
9 avril 2018
9 avril 2018
, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402689_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
une décharge exploitée au sens des dispositions précitées de l’article L. 514-2 du code de l’environnement.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428248_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467313.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501220_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 541-1 et L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, combinées à celles des articles R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-1 du même code ; - elle méconnait les articles
Source officiellecr
61372600cd580146774222c8
14 juin 2001
14 juin 2001
des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant
Source officiellecr
61372600cd580146774222c9
14 juin 2001
14 juin 2001
des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208466_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
; 2°) de mettre à la charge des mêmes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301317
17 décembre 2008
17 décembre 2008
dernier, quand bien même elle aurait pour finalité la production d'énergie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 541-2 du code de l'environnement (article 2 de la loi du
Source officielle2ème chambre
DTA_2506031_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L’article L. 542-2 du même code dispose que : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512051_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 521-7 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , de lui permettre de saisir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de quinze jours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325817_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106232_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328210_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " ; et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503615_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400378_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rouen la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2524978_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203834_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
B..., représentée par Me Betrom, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Montpellier à
Source officiellePage 28 sur 527