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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01672
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 3171-4 ancien article L. 212-1-1 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004948_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1653897-1732969
25 avril 2006
25 avril 2006
293 du code pénal.
Source officiellecomm
613722a8cd580146773ffbba
13 février 1996
13 février 1996
16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que ni le contrat cadre de financement, ni les fiches d'admission ne posaient comme condition à l'exécution du mandat irrévocable donné à la
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8ef
10 février 1986
10 février 1986
réparations civiles ; LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire commun produit en demande, et celui en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; (…) c.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200891_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de
Source officielle5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94c4bcdc6046d47ce57db
9 avril 2026
9 avril 2026
selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil, - 2.000 euros de dommages et intérêts, pour résistance abusive et injustifiée au paiement, - 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code
Source officielleChambre 1-11 référés
6312ef092e6a8e4f13ca61e2
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile. Greffier lors des débats : Charlotte COMBARET.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa94ad
3 avril 2024
3 avril 2024
de Maître [C] [J], et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0927DEC006551801
27 septembre 2001
27 septembre 2001
partie de la requête au gouvernement défendeur, conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1805706_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519050_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518525_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523880_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524140_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524168_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007656625
28 avril 1976
28 avril 1976
D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 13 AOUT 1954, RELATIF A LAPROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT
Source officielleRétention Administrative
66ff8589a4ff9ec259c094b7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officiellePage 28 sur 449