Dans ces conditions, la mesure d'expertise demandée ne satisfait pas à la condition d'utilité requise à l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 6.

Aux termes de l'article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 alors applicable et aujourd'hui repris à l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique : " Le pouvoir disciplinaire appartient

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions des articles L. 542-2 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article

Alors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, fixent les conditions dans lesquelles la société

R. 532-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du CCAS de Trouville-sur-Mer une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Armoët en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

: / 1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-2 ; / 2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3, visant

) de mettre à la charge de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, Mme F E représentée par Me Lajus demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

En outre, aux termes de l'article L. 542-2 1° b) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français

R. 532-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L.532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle

, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " ; qu'aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de

à une nouvelle demande d'enregistrement auprès du préfet compétent. / Les dispositions des articles R. 531-2 à R. 531-5 sont alors applicables. " 6.

L. 541-1 et L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers