Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.

des avantages occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et les a assujetties à la retenue à la source sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du même code. 26.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.

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Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et : *

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