Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (…) ». 

C... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de statuer sur son litige l’opposant à la caisse d’allocations

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A..., agissant pour le compte de son épouse, Mme B..., demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Nantes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion

B A demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2022, par lequel le maire de la commune des

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Morbihan du 8 novembre 2023 portant mandatement d'office d'une somme de 44 458,94 euros au bénéfice de

[F], qui ont invoqué la nullité du gage sur le fondement de l'article L. 527-1 du code de commerce, applicable au litige.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, l'Université de Bordeaux demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

B..., représentée par Me Boamah, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A B, représenté par Me Le Guédard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

; qu'eu égard aux pouvoirs qui sont ceux du juge des référés dans le cadre de la procédure de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il ne lui incombe pas d'enjoindre au ministre de l'intérieur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2025, Mme A B, représentée par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.