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30 073 résultats pour « Article 523-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500513_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206244_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602153_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504601_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401354_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

B C, doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405469_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506448_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502561_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308428_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504926_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Le Mailloux, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301042_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408221_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503803_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600581_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L. 600-3-1 dans le code de l’urbanisme ; Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : Méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604188_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

A... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le conseil de discipline prévu le lundi 2 mars 2026 à 18 heures,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309801_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037076507

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

B...A..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301330_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300957_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401011_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

L. 522-1. ". 2.

Source officielle

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