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30 164 résultats pour « Article 522-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501808_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Enfin, selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510432_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409492_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503645_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300101_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301042_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742335d

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

4, 121-1, 121-3, 227-3 du Code pénal, 503, 1113 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502661_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 522-1. " 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405469_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508951_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510354_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307699_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401883_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Au vu de ses écritures elle doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au recteur de l'académie de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602999_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 522-1. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607346_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L 'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405312_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

rejeté, par ordonnance n°2404112 du 10 septembre 2024, la requête du syndicat requérant présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601802_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201814_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403994_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301341_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle

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