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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302950_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504260_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209386_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Si selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ", l'article L. 522-3 de ce code permet toutefois au juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512175_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative précitées, comme étant fondée sur les dispositions de l’article L. 521-2 de ce code. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308663_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216665_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

C, en toute ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Sur le caractère abusif de la requête : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409492_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600356_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2531570_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L. 522-1. ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606309_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2401848_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405469_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502403_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le directeur départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405036_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316997_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301979_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300631_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506754_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

B demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de transférer le suivi de leurs enfants en Corse où ils résident.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205212_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

et de secours des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400908_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

de l’Orne une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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