Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0201DEC004343722
1 février 2024
1 février 2024
L’intéressé invoque l’article 5 § 1 de la Convention. 2.
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01587
24 septembre 2014
24 septembre 2014
L. 122-49 ancien du code du travail (devenu l'article L. 1152-1), L. 122-52 ancien du même code (devenu l'article L. 1154-1), ensemble l'article L. 230-2 du même code (devenu L. 4121-1) ; 2°) ALORS
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02669_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200221
12 février 2009
12 février 2009
L. 112-2 et L. 113-8 du code des assurances ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, les sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ne peuvent être
Source officielle2ème Chambre
62833c255a52a8057d991837
16 mai 2022
16 mai 2022
[M] [O] et Mme [T] [A] à lui payer la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101158_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
302 septies A du code général des impôts ; () III. - En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus () au I () du présent article sont suspendus jusqu'à la remise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506894_20250614
14 juin 2025
14 juin 2025
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 4.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101485_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02336_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
du code des relations entre le public et l'administration, les 8 octobre, 7 novembre et 13 décembre 2019 sollicitant l'abrogation de l'arrêté du 8 octobre 2019 ; ces courriers n'avaient pas à demander
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002227_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003514_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Mme B A a soumis, les 16 novembre, 19 mars et 23 avril 2018, plusieurs demandes de nomination dans un office notarial à créer, par tirage au sort de sa candidature dans le cadre de l'article 52-II de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab0
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Elle ajoute que la Cie Agf IART ne lui a pas fait parvenir un questionnaire au sens de l'article L 113-8 du Code des assurances et qu'elle n'a jamais été interrogée sur la sinistralité antérieure.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11013
23 novembre 2016
23 novembre 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b57a
12 juin 2008
12 juin 2008
Elle sollicite la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101257_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
revenus imposables à l'impôt sur le revenu du requérant, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sans abattement et sans avoir fiscal, sur le fondement de l'article 109-1-2° du code général
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00230
30 mars 2022
30 mars 2022
Il résulte des dispositions de l'article 2240 du code civil que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. 8.
Source officielle1ère chambre civile A
5fd9bb188a1adcb12dc67fd2
5 décembre 2019
5 décembre 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01494_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.
Source officiellePage 28 sur 421