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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a538
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L 211-18 du code des assurances. - Condamner la société MUTUELLE DU MANS ASSURANCES (MMA) à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle19eme contentieux médical
65c3da00c432ce7d11a70328
29 janvier 2024
29 janvier 2024
fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
6 janvier 2026
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9458d
2 mai 2019
2 mai 2019
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
625bae5c44cde4277d1bd570
15 avril 2022
15 avril 2022
[D] [F] de ses autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté la société ARCELOR
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209206_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Rousset, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d96e2a18bd08ce38cee
18 juillet 2024
18 juillet 2024
droit aux intérêts, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
69657a31cdc6046d47134423
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleCH GENERALISTE A
6983abebcdc6046d47ee3265
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. » L’article 1364 du code de procédure civile dispose que, si la complexité
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60371fbd0acc79b9da12e2f7
4 juin 2015
4 juin 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0406DEC001515889
6 avril 1992
6 avril 1992
517 du Code judiciaire, est tenu de prêter son concours à toute personne.
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46e0553798000884726c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de la décision dans sa totalité en application de l'article 515 du code de procédure civile, - mis les éventuels dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge de Me [C]
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21bdb4cdc6046d472bbce3
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004179_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee0b3ea7c8c112520f2d
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu l'article 1353 du Code Civil Vu l'article 1231-1 du Code Civil Vu l'acte de vente en l'état futur d'achèvement du 25 janvier 2019.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il résulte cependant des dispositions précitées de l’article L. 514-2 du code de l’environnement que leur application par le préfet implique l’exploitation irrégulière d’une installation classée.
Source officielle2e chambre sociale
69ce0287cdc6046d47d2ed21
1 avril 2026
1 avril 2026
- ne couvre pas les sommes sollicitées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
général des impôts et de l'article 38-2 du code général des impôts.
Source officiellecr
6137261acd58014677422f47
18 mai 2004
18 mai 2004
R. 5149 du Code de la santé publique (aujourd'hui article L. 5132-1 du Code de la santé publique), lequel est pris en application de l'article L. 5432-1 du Code de la santé publique ; que l'acide orotique
Source officiellePage 28 sur 48