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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2203285_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10959
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203727_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202061_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
sur les routes étroites de campagne, des risques de pollution et le risque incendie n'est pas pris en compte ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en
Source officielleChambre 2 A
63c256720bfda47c90075f26
12 janvier 2023
12 janvier 2023
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.
Source officielleChambre 2 A
63c256720bfda47c90075f24
12 janvier 2023
12 janvier 2023
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501538_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402904_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407451_20240807
7 août 2024
7 août 2024
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436123bbdffcd9171a7bf
4 avril 2024
4 avril 2024
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 juin 2022 ici expressément visées, monsieur [N] demande au tribunal de : « Vu l’article 1992 du Code civil, Vu les articles 514, 699
Source officielleChambre 7/Section 2
6627f6a942439575e2f741d3
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406638_20240809
9 août 2024
9 août 2024
irrecevable ; 3°) de mettre à la charge solidaire de " toute partie succombante " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03935_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 777-3 du code de justice administrative et l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de la décision de transfert en litige ne permettant pas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03947_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A, méconnaît les dispositions des articles L. 777-3 du code de justice administrative et l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de la décision
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03950_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 777-3 du code de justice administrative et l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de la décision de transfert en litige ne permettant pas
Source officiellecomm
61372416cd58014677412112
13 mai 2003
13 mai 2003
de prouver la remise de la liste complète et certifiée des créanciers ainsi que le montant des dettes au motif que l'article L. 625-8 du Code de commerce leur en fait l'obligation alors qu'il incombe
Source officielle6ème chambre
DTA_2100809_20240808
8 août 2024
8 août 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402403_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 115