37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la CADEMA devait en vertu de l’article L. 2171-16 du code constituer un jury ; il résulte des articles R.2161-13 et R.2161-17 du code que les exigences minimales que doivent respecter les offres ne pouvaient

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

[G] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens, qui pourront être recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique doit être écarté. 18.

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».

Incendie à payer à la société FGA la somme de 585 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande.

1153 alinéa 4 du code civil, * 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens, dont distraction au profit de Maître Eric Dhorne.

Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l'article 1154 du code civil.

Aux termes de l'article 64 du code de procédure civile, la demande reconventionnelle se définit comme celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Delta bâtiment succombe à l'instance.

6.2) et que les RTT ne sont pas cumulables avec des jours de congés de même nature ou ayant le même objet (article 5.2 et 5.3 de l'accord).

fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SAS [Adresse 7] régulièrement représentée, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions récapitulatives n°1 et demandé au visa des articles 1103 du code civil, de : - condamner la SARL [L] [J]

la convention collective et 5.5 de l'accord d'entreprise relatifs aux dispositions de l'article L 3122-43.