Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent également aux modes de transmission et de signification ou de notification d'actes judiciaires prévus à la section 2. [']' Et l'article 694 du même code, de préciser

X... avait reçu pouvoir de subdéléguer, a privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et 853, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors

L’organisme social dénonce le fait pour l’assuré de ne pas avoir informé son employeur dans les 48 heures suivant la survenance de l’accident conformément à l’article L.411-2 du code de la sécurité sociale

R 123-2, R 123-6 et R 123-10 du code de la construction et de l'habitation, et des dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public institué par l'arrêté

Pour l’application des dispositions précitées des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, les décisions référencées « 48SI » doivent être regardées, sauf preuve contraire, comme

être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité, ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction et bénéfice des dispositions de l'article

Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des articles L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(article 9 du code de procédure civile).

des dispositions de l'article L. 341-1 du code de la consommation.

du délai de recours de deux mois fixé par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, est tardive.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Elle doit donc être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire