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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03371_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
47 du code civil.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204503_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01893_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d8
31 mars 2015
31 mars 2015
né le 8 janvier 1947 à BUZET-SUR-BAISE (47) ... 47230 LAVARDAC Josiane D... née le 17 juillet 1953 à NÉRAC (47) ... 47230 VIANNE Robert V...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201775
7 octobre 2010
7 octobre 2010
R. 243-6 ou de l'article R. 243-8 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'URSSAF de Loire-Atlantique, ayant adressé à la société Saint-Gobain PAM, dont le siège est à Nancy, plusieurs appels en
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461484.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27, 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au Premier
Source officielle8ème chambre
DTA_2202518_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220966_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
au c de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00313_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
lors de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ; il méconnaît également les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle11ème Chambre
DTA_2210841_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106898_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Article 6 : Le centre hospitalier départemental de La Candélie est condamné à verser la somme de 1 500 euros à la SEM 47 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2101085_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'arrêté contesté vise l'article L.341-1 du code forestier, ainsi que les 7° et 9° de son article L.341-5.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302122_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00082_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielleciv2
613723afcd5801467740cefa
15 février 2001
15 février 2001
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officielleciv2
613723b1cd5801467740cfc3
15 février 2001
15 février 2001
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461594.20220223
23 février 2022
23 février 2022
2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au Premier
Source officielle1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b43
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par jugement réputé contradictoire du 15 juin 2021, le tribunal judiciaire de Nîmes a : - s'est déclaré territorialement compétent sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile ; - débouté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110473
9 juin 2021
9 juin 2021
28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat
Source officiellePage 28 sur 595