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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65c284e7a2af13da6867a409
10 janvier 2024
10 janvier 2024
déclaration de nationalité au motif que son acte de naissance n’était pas probant, n’ayant pas été dressé conformément au code senegalais au sens de l’artice 47 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301132_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
En application de l’article 47-3 de ce même décret : I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8ace74459e0c7ed285f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
. 145-17, L. 145-31, L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1728 et 1224 à 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - Le recevoir en toutes ses
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0019a7f19a78307b10
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est Français
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0919a7f19a78307c1b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est Français
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b2b57efd6229a4e58a5a29
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0519a7f19a78307b91
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, aux termes duquel est Français
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100829
6 octobre 2010
6 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 311-17
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01638_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article 47 du code civil. ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01168
3 juin 2009
3 juin 2009
X... sur la seule base d'un relevé qu'il avait lui-même établi, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 212-1-1 du code du travail, et l'article 1315 du code civil ; 2° / que la preuve des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01004
17 juin 2020
17 juin 2020
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.
Source officielleChambre 1
DTA_2201376_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1/2/1 nationalité A
68dd724a548223b2c7ab39c1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9506a40f8b0008cb7671
4 avril 2024
4 avril 2024
Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110011
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02492_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04761_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A... les dépens et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 523