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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6793e37cdc35c03afb70c89c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
Source officielle5ème Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres
DTA_2005707_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et la jurisprudence du Conseil d'Etat, et du devoir de loyauté ; - l'amende fiscale appliquée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts est infondée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203843_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre B
6431066328558704f52e69e9
6 avril 2023
6 avril 2023
47 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307821_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
47 du code civil ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdb323448a15408c04a2841
29 mars 2019
29 mars 2019
Il sollicite enfin la condamnation de la société GAS à lui payer une somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75cd0369362bfa179f6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'absence de cette mention ne permet pas de considérer cet acte comme probant au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008373_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
47 du code civil, le préfet de la Sarthe n'apporte aucun élément de nature à renverser la présomption d'authenticité posée par l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313
Source officielleciv2
ésiste de ses pourvois en tant que dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C201494
3 octobre 2013
3 octobre 2013
et que conformément aux dispositions de l'article 26- I de ladite loi, l'article 2239 du code civil issu de la loi nouvelle s'applique au présent litige ; que selon l'article 2239 dans sa rédaction actuelle
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512281
21 octobre 2020
21 octobre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8ace74459e0c7ed285f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
. 145-17, L. 145-31, L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1728 et 1224 à 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - Le recevoir en toutes ses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100295
8 mars 2012
8 mars 2012
L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation et que les dispositions de l'article R. 132-1 du code de la consommation qui résulte d'un décret du 18 mars 2009 étaient inapplicables aux contrats, de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2317106_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Article 2 : La base taxable à la TVA de Mme A C est réduite de 26 700 euros pour l'année 2019 et de 47 497,30 euros pour l'année 2020.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01638_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;
Source officielle2ème Chambre B
69eafd30cdc6046d47575872
23 avril 2026
23 avril 2026
Dès lors, cet acte de naissance ne peut se voir reconnu la force probante prévue par l'article 47 du code civil."
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461581
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-47 du code de la santé publique : " (...)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01665_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300974_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
811-2, R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - la décision méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de
Source officiellePage 28 sur 559