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la charge de l'Etat une somme de 613 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

14 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

Sur les dépens Les dépens seront supportés par Me [P] en application de l'article 696 du code de procédure civile.

complet et régulier au regard des articles R. 512-46-11 et R. 512-46-18 du code de l'environnement.

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de la SELAS AVRIL & RAIS, avocats aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.