L. 122-45 du code du travail (ancien), devenu L. 1132-1 du code du travail (nouveau), ensemble l'article 141 du traité CE ; 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'existence d'un traitement discriminatoire est

qui concerne notamment l'avancement et la rémunération ; qu'aux termes de l'article L. 122-45 du code du travail, il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination liée à ses activités

Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier ..." ; que ces dispositions ont été codifiées à l'article 1840 N sexies du code général des impôts

X... comme équivalant à un défaut de réponse au sens de l'article 179 du code général des impôts, et en conséquence de le taxr d'office, d'autre part, que l'intéressé, auquel incombe de ce fait la charge

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne la cie Assurances du crédit mutuel à payer à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Pays de Loire la somme de 1 200 euros

Selon l'article 1er de l'arrêté n° 45-2023-09-11-00003 du 11 septembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 45-2023-286 et mis en ligne sur le site

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 8 mars 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11

n'accomplissant aucun service ; Considérant, en second lieu, que si l'article L. 413-1 du code des communes dispose que la rémunération des agents communaux ne peut comprendre que les indemnités instituées

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

apportant la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des bases d'imposition ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu restant en litige : Considérant qu'en application de l'article 109 du code général

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, En l'absence du ministère public,

X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

2006 comme jour de congés payés pris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail ; 2°/ que ne peuvent pas être décomptés comme

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 342 du code de la santé publique : "A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté

12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives