Codes de loi français

Article 1

En application des articles L. 321-1 et L. 615-4 du code de la sécurité sociale, sont prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie les vaccinations (par vaccins monovalents ou par vaccins associés) contre les affections dont la liste

Article R*423-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 45

Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le délai d'instruction de droit commun prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est porté à : a)

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre

Article Annexe

CNFPP) A 30 1 45 1 -Établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État (2° de l'article 1er du décret n° 85-349 du 20 mars 1985 A 30 10 45 10 VI.

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

l'article L. 200-2 du présent code, pour 24,10 % ; b) A la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour 75,90 % ; 3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II, III et III bis de l'article L. 136-8 du présent code

Article Annexe 3 bis

D (2) D (2) D (2) D (2) 44 Masses et dimensions (voitures) Articles R. 312-1 à R. 312-18 du code de la route Règlement UE n° 1230/2012 B (4) 45 Vitrages de sécurité Arrêté du 18 octobre 2016 X (1) X (1) X (1) X (1) X

Article 40

L2471-1 IV à IX. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code des transports Art. L5764-1, Art. L5774-1, Art. L5784-1, Art.

Article 70

Art. 71, Art. 73 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 D ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 41

- Code général des impôts, CGI. Art. 1729 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter B III et IV . - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B

Article L153-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

° du I du présent article et la modification des règles applicables aux zones agricoles prises en application des deux derniers alinéas de l'article L. 151-9 du présent code relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153

Article Annexe I

44 Crozes-Hermitage B 47 Saint-Péray B 47 Grignan-les-Adhémar B 50 Crozes-Hermitage R 47 Hermitage R 42 Grignan-les-Adhémar R 45 Grignan-les-Adhémar Rs 45 Saint-Péray vins mousseux B 55

Article 15

Lorsque les agents en fonctions à la date d'effet du présent décret ont été nommés à l'emploi qu'ils occupent à cette date par reclassement prononcé en application des articles 14, 15 et 16 du décret 77-45 du 7 janvier 1977 et les articles 4 et 5 du décret

Article M 22

En complément de l'article M 20, le chauffage des locaux d'administration peut être assuré : - soit par des appareils de chauffage indépendants électriques fixes conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45 à l'exception des cassettes chauffantes

Article 3

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-28, Art. L214-164 - Code des assurances Art. L131-1-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 237 bis A - Code du travail Art. L3332-17-1, Art.

Article 40

- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-87-8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L911-1, Art. L911-2, Art. L911-3, Art. L911-4, Art.

Article L4433-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Il peut identifier des secteurs visant à accueillir des installations et des constructions pour des projets de relocalisation qui se situent en dehors de la bande littorale définie à l'article L. 121-45 du code de l'urbanisme, des zones délimitées en

Article 51 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57 de l'annexe I au code général des impôts il est fait application de plein droit des dispositions des articles 51 septies, 51 septies A et 51 septies B ainsi que des dispositions particulières

Article L132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la

Article L223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de

Article 1

4 de l'ordonnance susvisée n° 45-2592 du 2 novembre 1945, en tant qu'il concerne, dans les départements susmentionnés, la chambre régionale des huissiers de justice A modifié les dispositions suivantes : Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art.