L. 122- 45 du code du travail en ses rédactions successivement applicables au litige, antérieures à celle issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122

D'autre part, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

D E C I D E: Article 1er : La requête de Mmes B est rejetée. Article 2 : Mmes B verseront à M.

En l'espèce [K] [B] [R] est arrivé au CRA le 8 décembre 2025 à 17 heures 45.

, par les nécessités de l'enquête, la cour d'appel a derechef violé l'article 323-1 du code des douanes et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

[T] la somme de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 45 B du code général des impôts : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater

conditions nécessaires pour en établir l’authenticité ; et b) le certificat délivré conformément à l’article 53 ».

code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y

L. 122-45 du Code du travail prohibe tout licenciement ayant un caractère discriminatoire fondé notamment sur la situation de famille ; qu'il incombe, conformément à l'alinéa 4 de l'article précité, à

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique le 22 mai 2024 à 9 h 45. Considérant ce qui suit : 1. M.