et justifiant l'exercice du droit d'alerte par les délégués du personnel, a violé les articles L. 2313-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1, dans

CLIGNOTANT, commis le 4 janvier 1996, à ORLEANS (45), infraction prévue par les articles R.9-1, R.44 AL.5, R.232 6= DU CODE DE LA ROUTE et réprimée par l'article R.232 DU CODE DE LA ROUTE et, en application

2025 inclus.

qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

d’appréciation ; - l’arrêté attaqué ne respecte pas les dispositions de l’article R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il ne mentionne pas les délais d’exécution des travaux

pas sciemment déclaré l'état de cessation des paiements de son entreprise dans le délai de 45 jours fixés par l'article L. 631-4 du code de commerce ; Attendu que pour l'ensemble de ces raisons il convient

entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le SDIS de l'A sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

passé avec succès l'examen médical d'aptitude prévu par l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure.

constaté par l'huissier J... qui indique : « A 15 heures 45, la séance a été levée… Il est à noter que le procès-verbal de l'assemblée générale n'a pas été rédigé et signé à l'issue de la réunion.

La décision attaquée vise le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R. 723-45, et indique que le requérant, qui a été réintégré dans ses fonctions en mars 2020, ne s'est pas présenté

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 72 ; Vu l ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la

lui est de plein droit opposable. 1-SUR L’ACTION EN REVENDICATION Au visa de l’article 544 du code civil, Mme [H] revendique la propriété du box dont a pris possession Mme [F] identifié sur le plan

, ainsi que le constate l'expert ; le syndicat mixte n'est pas fondé à se référer aux dispositions de l'article L. 134-4 du code forestier ; aucune visite avant travaux n'a été effectuée pour délimiter