Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas

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recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'un défaut de motivation en faits et en droit ; elle méconnait les articles R. 431-5 et R. 431-12 du code de l'entrée

C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de le convoquer afin de lui délivrer un récépissé de demande

C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de le convoquer afin de lui délivrer un récépissé de demande

, et par combinaison des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du Code précité, cette présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet de Torcy de lui communiquer une date de rendez-vous

121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426- 40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête

761-1 du code de justice administrative.

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A B, représenté par Me Mainnevret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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D'une part, aux termes de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

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