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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202758_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100067
18 janvier 2012
18 janvier 2012
455, 783 et 910 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas auxdites conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458575.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleChambre 1-5
6438f1caa942a604f5e931af
13 avril 2023
13 avril 2023
, lesquels seront recouvrés par Me Jean-Christophe MICHEL, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 3e section
65434b4f0147228318b91514
27 octobre 2023
27 octobre 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6a0b3b78cdc6046d47172ba0
3 avril 2026
3 avril 2026
S’agissant des frais de mise en demeure, ils relèvent de l’article 700 du code de procédure civile et ne peuvent être inclus dans la demande formée au titre de la répétition de l’indu.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10588
31 mai 2017
31 mai 2017
L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10589
31 mai 2017
31 mai 2017
L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10590
31 mai 2017
31 mai 2017
L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10591
31 mai 2017
31 mai 2017
L. 3121-22, L. 8221-5 L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10592
31 mai 2017
31 mai 2017
L. 3121-22, L. 8221-5 L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60348c153124ad7947d9c854
17 novembre 2016
17 novembre 2016
* Il résulte de la combinaison des articles L.3121-43 et suivants, L.3171-4 et D.3171-10 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0612JUD004045407
12 juin 2014
12 juin 2014
En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00753
12 juillet 2011
12 juillet 2011
L. 225-51-1, L. 225-56,I du code de commerce, L. 512-5 du code monétaire et financier ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-187154
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Les dispositions pertinentes du code civil Selon l’article 25 du code civil, le lieu de résidence d’une personne physique est l’endroit où cette personne demeure en permanence avec une intention
Source officielle2ème chambre
DTA_2102185_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il s’est fondé d’autre part, sur les dispositions du 9° de l’article L. 341-5 du code de l’environnement portant protection des personnes, des biens et de l’ensemble forestier contre les risques d’incendies
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603288c82a1d73bc65be9825
15 janvier 2018
15 janvier 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401503_20240809
9 août 2024
9 août 2024
et de secours du Doubs " la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 553