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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401503_20240809
9 août 2024
9 août 2024
) de mettre à la charge du " service départemental d'incendie et de secours du Doubs " la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-4
69d0be1bcdc6046d4712e434
27 mars 2025
27 mars 2025
*1DE/06/39/61/43* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION
Source officielleChambre 2
DTA_2403417_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400080_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00843_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Article 3 : Le jugement n°2206704 du tribunal administratif du 28 mars 2025 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00870_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Article 3 : Le jugement n°2206704 du tribunal administratif du 28 mars 2025 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M.
Source officielleJCP
697e33c8cdc6046d476cb37e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la rédaction du contrat de location avec option d’achat L’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, dispose que : « le contrat de crédit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00017_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213588_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'article R723-43 du même code ; . elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil de discipline prévu n'a pas encore été convoqué alors que sa saisine est obligatoire pour une sanction
Source officielle1ère Chambre
62721830228a02057de673df
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de ses conclusions N° 2 elle demande à la cour : Vu les articles 544 et suivants du code civil, vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
63119d976f0d304f138e5e70
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[Y] [Z] né le 09 Février 1987 [Adresse 13] [Localité 4] non comparant Mme [N] [C] épouse [Z] née le 14 Mai 1989 [Adresse 13] [Localité 4] non comparante INTIMES : [35] [Adresse
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367188
8 février 2012
8 février 2012
; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE
Source officielleChambre Civile
69786126cdc6046d47d623f1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[U] à lui payer la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10128
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004192_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B sont infondés.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109210_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007009_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - le rejet de la comptabilité est infondé, au vu notamment des conditions décrites par les instructions 4 G-3341 du 25 juin 1998 n° 7 à 10, 13 et 17, 4 G-3334 du 25 juin 1998 n° 1
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202854_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100083
26 janvier 2011
26 janvier 2011
YY... ; que dès lors, en affirmant purement et simplement que ce jugement avait prononcé la nullité de la transaction, la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé les articles 1134 du code civil
Source officielle2ème Chambre
686dfcad2abc72c5727a0297
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la situation des débiteurs Aux termes de l'article L.733-10 du code de la consommation, lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles
Source officiellePage 28 sur 565