Aux termes de l'article R. 421-1 alinéa 1er du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

47 du code civil ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

n'a pas été respectée ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'étant considéré en situation

B a renoncé à se prévaloir de son état de santé qui motivait sa demande de titre de séjour fondée sur l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

369, 377 bis, 395, 396, 406, 414 et 426 du Code des Douanes, de l'article 26 du Protocole n° 1 de la quatrième Convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, de la décision n° 1/ 91 du Comité de

ou d’incendie, ou du vol, ou de l’un des crimes prévus par l’article   435 du code pénal.

des articles L. 423-23 et L. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

R. 425-21 du code de l'urbanisme.

R. 425-21 du code de l'urbanisme.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

L. 422-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - il a été pris en méconnaissance de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance de l’article

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des