La SARL HRP invoque, à l'appui de sa demande en paiement de dommages intérêts, les dispositions de l'article 1147 du code civil, qui prévoit que « le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paiement de

celles au titre des frais irrépétibles et dépens, o sa demande d'expertise judiciaire, ' condamner la SCI [Adresse 7] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

à l'article 1792-4-1 du même code.

, 90 euros, assortie des intérêts à compter du 26 décembre 2017 et de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

En tout état de cause, en application de l'article 1er du code civil, la loi n°2006-17771 ayant créé l'article L. 243-9 du code des assurances qui prohibe les plafonds de garantie n'est entré en vigueur

du Mans aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de l'avoué de Madame Z... en application de l'article 699 du code de procédure civile .

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code de justice administrative.

R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - fait une inexacte application des dispositions de l'article R.

Article 3 : La part des frais d'expertise mise à la charge de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX par le jugement attaqué est ramenée de 90 % à 50 %.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.