Par un arrêt du 18 mars 2013, la Cour de cassation infirma le jugement du 16 juin 2011, considérant notamment que l’article   429 in fine du code de procédure civile imposait que la

Sur la requête n° 2306500 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative

Vu : - le code de santé publique ; - le décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 ; - l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale

Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des transports ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

L’article L.

, 93 euros au profit de la société Océlian, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

42 par. 1 in fine du règlement).

          Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 de la Convention.   3.

Le requérant soutenait que les conditions de la réparation du tort moral prévues par les articles 82 et suivants du code des obligations et des contrats de la Tunisie, applicables en vertu de l’article

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

427, 561 à 566, 624, 625, 631, 632, 633, 638, 639 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'homme, I.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le juge détermine le montant du préjudice conformément à l’article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes   : seul le préjudice qui peut se rapporter à la période excédant le

1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'article 226-16 ou de l'article 226-17 du code pénal. 19.

la somme de 265. 101,71 € à titre de dommages-intérêts de l'article 1611 du Code civil, outre intérêts au taux légal et avec application des dispositions de l'article 1154 du Code civil ; -condamner